J.O. 27 du 1 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 novembre 2005 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : DEVP0650010A


Par arrêté du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du 18 novembre 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « aménagement du territoire et gestion des risques » est approuvée et prendra effet à compter du 1er janvier 2006.

Délégation est donnée au préfet des Landes à effet de représenter le préfet de la région Aquitaine dans les instances délibératives de ce groupement d'intérêt public.

Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, le directeur régional de l'environnement d'Aquitaine et le chef d'état-major de la zone de défense sud-ouest sont désignés comme membres des instances délibératives du groupement d'intérêt public, au titre des représentants de l'Etat, et disposent, à ce titre, et respectivement, d'une voix délibérative dans ces instances.

Extraits de la convention constitutive du GIP aménagement du territoire et gestion des risques approuvée par arrêté préfectoral du 18 novembre 2005


Dénomination


La dénomination du groupement d'intérêt public est GIP aménagement du territoire et gestion des risques (GIPATGERI).


Objet


Dans le respect du statut, des missions et de l'autonomie de chacun de ses membres, le GIP a pour objet la gestion commune et le développement du système d'information géographique dédié à l'aménagement du territoire, à la prévention et à la protection contre les risques dans la région Aquitaine.


Membres


Le groupement est constitué entre :

- l'Etat, représenté par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet de la zone de défense sud-ouest ;

- l'Office national des forêts, établissement public national à caractère industriel et commercial ;

- le service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne ;

- le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde ;

- le service départemental d'incendie et de secours des Landes ;

- le service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne ;

- l'association régionale de défense des forêts contre l'incendie, association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ;

- l'association de DFCI de Dordogne, association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ;

- la fédération girondine de DFCI, union d'associations syndicales autorisées ;

- l'union de DFCI de Lot-et-Garonne, union d'associations syndicales autorisées.


Siège


Le siège du groupement est fixé Cité mondiale, 6, parvis des Chartrons, 33075 Bordeaux Cedex.

Le siège pourra être transféré par décision du conseil d'administration.


Durée


Le groupement d'intérêt public est constitué pour une période de dix ans à compter du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de la présente convention.

Au-delà, il pourra être reconduit par décision du conseil d'administration par périodes de trois ans, sous réserve de l'accord des autorités de tutelle.


Modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion


La comptabilité du groupement est tenue selon les règles du droit privé.

Un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant sont désignés par l'assemblée générale pour une durée de six exercices.


Zone géographique couverte


La zone d'action géographique du groupement est la région Aquitaine.